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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05945 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/05945

    CA Paris, 30 oct. 2025, RG 25/05945

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05945 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69047a4b82c7820b7f25006b
  • ca other ca_lyon n° 25/05945

    CA Lyon, 18 juill. 2025, RG 25/05945

    N° RG 25/05945 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QO5R Nom du ressortissant : [Z] [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [U] PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 18 JUILLET 2025 statuant en matière de Ré

    Lire la décision → Vérifier la source 687b269830e6dd8e1529be53

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1