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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/05957

    CA Paris, 31 oct. 2025, RG 25/05957

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05957 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6905d3d218ad6c6cb2895d00
  • ca other ca_paris n° 25/05957

    CA Paris, 30 oct. 2025, RG 25/05957

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05957 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLC6L Décision déférée à la Cour : Ord

    Lire la décision → Vérifier la source 69047a8f82c7820b7f25067c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1