Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/05958
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/05958
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT RECTIFICATIF DU 09 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05958 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLC6M Décision déférée à la Cour : Arrêt du 23 Janvier
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ca other ca_paris n° 25/05958
CA Paris, 31 oct. 2025, RG 25/05958
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05958 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/05958
CA Aix Provence, 28 oct. 2025, RG 25/05958
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 25/05958 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2LG Ordonnance n° 2025/[Localité 7]/137 Monsieur [U] [D] représenté et assisté par Me Jean-françois BREGI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Monsieur
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