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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05962 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05962

    CA Paris, 31 oct. 2025, RG 25/05962

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05962 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6905d3c718ad6c6cb2895c13
  • ca other ca_paris n° 25/05962

    CA Paris, 24 juill. 2025, RG 25/05962

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05962 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLC6U Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 688311214d9076bf079c2239

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1