Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/05963
CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 25/05963
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 25/05963 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2LT Ordonnance n° 2025/M285 S.N.C. SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE représentée par Me Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barr
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ca other ca_paris n° 25/05963
CA Paris, 31 oct. 2025, RG 25/05963
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05963 - N° Portalis
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