Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/05969
CA Versailles, 3 mars 2026, RG 25/05969
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71G Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 MARS 2026 N° RG 25/05969 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOSN AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL ACTION AGIR C/ S.A.R.L.
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ca other ca_paris n° 25/05969
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 25/05969
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 05 FEVRIER 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05969 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5Z
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05969
CA Paris, 31 oct. 2025, RG 25/05969
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05969 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 25/05969
CA Paris, 15 mai 2025, RG 25/05969
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/05969 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLC7G Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2025 Date de saisine : 04 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers
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