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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05978 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05978

    CA Paris, 9 déc. 2025, RG 25/05978

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/05978 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLC75 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2025 Date de saisine : 04 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidati

    Lire la décision → Vérifier la source 6939383ec988783351cd0f96
  • ca other ca_paris n° 25/05978

    CA Paris, 1 nov. 2025, RG 25/05978

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05978 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 690997c343d68eab40739f14

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1