Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/05979
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 25/05979
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/222 N° RG 25/05979 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2M7 S.A.S. HOMINUM GAMES C/ Etablissement EAU D'[Localité 1] IAL DE LA METROPOLE [Localité 2] COTE D'[Localité 1] Copie exécutoire dé
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05979
CA Paris, 1 nov. 2025, RG 25/05979
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05979 - N° Portali
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