Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/05982
CA Aix Provence, 9 juill. 2026, RG 25/05982
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 09 JUILLET 2026 Rôle N° RG 25/05982 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2NF [M] [C] C/ [W] [F] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : 09/07/2026 à : Me Sandra JUSTON procureur généra
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05982
CA Paris, 1 nov. 2025, RG 25/05982
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05982 - N° Portali
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/05982
CA Versailles, 14 oct. 2025, RG 25/05982
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/05982 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOTK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Octobre 2025 Date de saisine : 07 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - De
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