Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/05996
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/05996
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 16 AVRIL 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05996 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL55B
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ca other ca_rennes n° 25/05996
CA Rennes, 13 janv. 2026, RG 25/05996
Référés Civils ORDONNANCE N°5 N° RG 25/05996 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WF46 M. [T] [S] C/ M. [F] [M] Mme [U] [L] épouse [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 8] Me Le [Localité 6] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05996
CA Paris, 1 nov. 2025, RG 25/05996
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05996 - N° Portali
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