Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05997 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 25/05997

    CA Rennes, 16 janv. 2026, RG 25/05997

    2ème Chambre ARRÊT N°21 N° RG 25/05997 N° Portalis DBVL-V-B7J-WF47 (Réf 1ère instance : 24/900) M. [R] [P] C/ S.A. COFICA BAIL Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DOUGUET - Me [Localité 6] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 696b34a8cdc6046d479e0f64
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05997

    CA Paris, 1 nov. 2025, RG 25/05997

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05997 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6909979743d68eab40739c9b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1