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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/06000

    CA Paris, 11 déc. 2025, RG 25/06000

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2025 (n° 446 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06000 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDC2 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6942bf9c1655f7b766b1e018
  • ca other ca_paris n° 25/06000

    CA Paris, 3 nov. 2025, RG 25/06000

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06000 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6909979043d68eab40739c50

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1