Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/06013
CA Rennes, 27 avr. 2026, RG 25/06013
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° N° RG 25/06013 N° Portalis DBVL-V-B7J-WF57 M. [H] [V] C/ Me [D] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE
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ca other ca_paris n° 25/06013
CA Paris, 17 déc. 2025, RG 25/06013
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 17 DECEMBRE 2025 (n° 179 /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06013 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6A6 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Sep
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06013
CA Paris, 3 nov. 2025, RG 25/06013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06013 - N° Portalis
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