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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06026 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06026

    CA Paris, 13 avr. 2026, RG 25/06026

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 13 AVRIL 2026 (n° 354 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06026 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6CD Nature de l'acte de saisi

    Lire la décision → Vérifier la source 69ddcb82cdc6046d472a370e
  • ca other ca_paris n° 25/06026

    CA Paris, 4 nov. 2025, RG 25/06026

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 novembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06026 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 690aecd628bf9d42b6cbe25c
  • ca other ca_lyon n° 25/06026

    CA Lyon, 20 juill. 2025, RG 25/06026

    N° RG 25/06026 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPCD Nom du ressortissant : [G] X SE DISANT [U] X SE DISANT [U] C/ PREFETE DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

    Lire la décision → Vérifier la source 687f1b1b367fac10b162e62d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1