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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/06029

    CA Paris, 4 nov. 2025, RG 25/06029

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06029 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 690aeccf28bf9d42b6cbe20b
  • ca other ca_lyon n° 25/06029

    CA Lyon, 20 juill. 2025, RG 25/06029

    N° RG 25/06029 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPCG Nom du ressortissant : [Y] [C] [C] C/ PREFETE DU RHONE - [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 687f1b1b367fac10b162e627

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