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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06047 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 25/06047

    CA Aix Provence, 4 févr. 2026, RG 25/06047

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 FEVRIER 2026 N° 2026/ 56 Rôle N° RG 25/06047 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2RV S.E.L.A.R.L. [R] - LES MANDATAIRES C/ Association [5] [Localité 14] Copie exécutoire délivrée le : à : Me E

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  • ca other ca_paris n° 25/06047

    CA Paris, 4 nov. 2025, RG 25/06047

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06047 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 690aeca328bf9d42b6cbdf62
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06047

    CA Paris, 10 sept. 2025, RG 25/06047

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06047 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDHJ

    Lire la décision → Vérifier la source 68c25c327c748c042dac2852

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1