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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06056 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06056

    CA Paris, 4 nov. 2025, RG 25/06056

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06056 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 690aec8d28bf9d42b6cbde3e
  • ca other ca_aix_provence n° 25/06056

    CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 25/06056

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 25/06056 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2SH Ordonnance n° 2025/M247 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. [4], prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Eric AGNETTI, avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 68ce3b00208310c243b73ad1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1