Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/06070
CA Rennes, 27 avr. 2026, RG 25/06070
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° N° RG 25/06070 N° Portalis DBVL-V-B7J-WGCL M. [B] [N] C/ S.C.P. AVOCATS LIBERTE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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ca other ca_paris n° 25/06070
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 25/06070
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06070 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDI3 Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/06070
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 25/06070
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06070 - N° Portali
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