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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06087 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca annulation ca_versailles n° 25/06087

    CA Versailles, 7 avr. 2026, RG 25/06087

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2026 N° RG 25/06087 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO4O AFFAIRE : Société NTT DATA VDS CO. LTD C/ LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Jugement

    Lire la décision → Vérifier la source 69d5e262cdc6046d477aefe3
  • ca other ca_montpellier n° 25/06087

    CA Montpellier, 23 déc. 2025, RG 25/06087

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2025 N° 2025 - 210 N° RG 25/06087 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4FA [B] [E] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L.J. GR

    Lire la décision → Vérifier la source 694b9b6c75782d5f06708fd5
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06087

    CA Paris, 5 nov. 2025, RG 25/06087

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06087 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 690c3c5b1f8a20b910e9972e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1