Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/06089
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 25/06089
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50F Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JUIN 2026 N° RG 25/06089 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO4S AFFAIRE : Etablissement Public HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH C/ [W] [P] [Y] [A] Décision déférée à la cour :
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ca other ca_rennes n° 25/06089
CA Rennes, 13 janv. 2026, RG 25/06089
Référés Civils ORDONNANCE N°6 N° RG 25/06089 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGDY S.C.E.A. SCEA [E] C/ M. [T] [I] [B] Mme [D] [W] [B] épouse [X] Mme [N] [K] [B] épouse [L] M. [H] [G] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRA
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06089
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 25/06089
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06089 - N° Portali
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