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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06096

    CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/06096

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06096 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 690d9053bb81cebe2e830063
  • ca other ca_lyon n° 25/06096

    CA Lyon, 22 juill. 2025, RG 25/06096

    N° RG 25/06096 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPFY Nom du ressortissant : [D] [P] [P] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Muriel BLIN

    Lire la décision → Vérifier la source 68806c92bf1211186fbec995
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06096

    CA Paris, 15 mai 2025, RG 25/06096

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/06096 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDLA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2025 Date de saisine : 07 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente imm

    Lire la décision → Vérifier la source 6826c9ceceb3220879db6db7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1