Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/06098
CA Rennes, 2 avr. 2026, RG 25/06098
4ème Chambre ARRÊT N°93 N° RG 25/06098 - N° Portalis DBVL-V-B7J- WGEY (Réf 1ère instance : 2024004965) S.A.R.L. VIRTUO CHEVROLIERE C/ Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A. MMA IARD S.A.R.L. BLUE TANK S.A.S. AREA S.A.S. BTP CONSULTANTS S.A.S. CSEI Interprèt
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06098
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/06098
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06098 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/06098
CA Lyon, 22 juill. 2025, RG 25/06098
N° RG 25/06098 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPF3 Nom du ressortissant : [U] [K] [K] C/ LE PREFET DE LA [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, An
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