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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06101 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06101

    CA Paris, 16 juin 2026, RG 25/06101

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 16 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 25/06101 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6NW PAR LE NUMÉRO RG n° 25/04534 Nature de l'acte de saisine : Déclaratio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48154093c619cd1f480d47
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06101

    CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/06101

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06101 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 690d9048bb81cebe2e82ffd2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1