Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/06108
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 25/06108
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 09/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/06108 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ45 Jugement (N° 2025/2303) rendu le 26 novembre 2025 par le tribunal de commerce d'Arras A
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ca other ca_aix_provence n° 25/06108
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 25/06108
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 N° 2026/231 Rôle N° RG 25/06108 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2V3 [R] [O] C/ S.A.S. CEPAC FONCIERE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pauline COSTANTINI-RABINOIT Me Jean-Claude SAS
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ca other ca_paris n° 25/06108
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/06108
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06108 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 25/06108
CA Versailles, 14 oct. 2025, RG 25/06108
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06108 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO5W Du 14 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie
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ca other ca_lyon n° 25/06108
CA Lyon, 22 juill. 2025, RG 25/06108
N° RG 25/06108 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPGL Nom du ressortissant : [F] [P] [I] [I] [I] C/ LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous,
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