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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06115 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06115

    CA Paris, 12 janv. 2026, RG 25/06115

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 JANVIER 2026 (n° 09 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06115 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6RF Nature de l'acte de saisine : Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6965ecbecdc6046d471bd13d
  • ca other ca_paris n° 25/06115

    CA Paris, 7 nov. 2025, RG 25/06115

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 novembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06115 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 691473cc4322238c089a01f2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1