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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06130 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06130

    CA Paris, 20 janv. 2026, RG 25/06130

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 25/06130 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDO5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2025 Date de saisine : 08 Avril 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en nullité du co

    Lire la décision → Vérifier la source 6970a0dccdc6046d4716d8cd
  • ca other ca_paris n° 25/06130

    CA Paris, 7 nov. 2025, RG 25/06130

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 novembre 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N

    Lire la décision → Vérifier la source 691473ab4322238c0899ff8c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1