Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/06140
CA Rennes, 27 avr. 2026, RG 25/06140
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° N° RG 25/06140 N° Portalis DBVL-V-B7J-WGH3 Mme [U] [Q] Mme [W] [Q] C/ Société OMEGA AVOCATS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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ca other ca_paris n° 25/06140
CA Paris, 8 nov. 2025, RG 25/06140
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06140 - N° Porta
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06140
CA Paris, 26 juin 2025, RG 25/06140
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06140 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDPQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 mars 2025-Cour d'A
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