Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06147
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 25/06147
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2026 (n° 49 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06147 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDQG Décision déf
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ca other ca_aix_provence n° 25/06147
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 25/06147
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 N° 2025/675 N° RG 25/06147 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2YX [J] [V] C/ EPIC [Localité 13] HABITAT MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Capucine
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