Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/06151
CA Versailles, 21 mai 2026, RG 25/06151
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34F Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 21 MAI 2026 N° RG 25/06151 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPCH AFFAIRE : S.A.S. GUY HOQUET L'IMMOBILIER C/ S.A.R.L. IMMOBILIERE JPML Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10
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ca other ca_lyon n° 25/06151
CA Lyon, 24 juill. 2025, RG 25/06151
N° RG 25/06151 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPJZ Nom du ressortissant : [E] [P] [P] C/ LE PREFET DE LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Yolande ROGN
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