Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06164
CA Paris, 10 nov. 2025, RG 25/06164
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06163 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 25/06164
CA Versailles, 16 oct. 2025, RG 25/06164
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 25/06164 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPDO Du 16 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Par mise à di
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ca other ca_aix_provence n° 25/06164
CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 25/06164
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/06164 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2ZY Chambre 1-1 Ordonnance n° 2025/M259 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [G] [O] Représentant : Me [B] [U], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ S.C.I. RIALTO
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