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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06188 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06188

    CA Paris, 11 nov. 2025, RG 25/06188

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06188 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 69147b844322238c089b324f
  • ca other ca_paris n° 25/06188

    CA Paris, 3 nov. 2025, RG 25/06188

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 03 Novembre 2025 (n° , 7 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/06188 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDTL Décision contradictoire en premie

    Lire la décision → Vérifier la source 690997d743d68eab4073a033
  • ca other ca_lyon n° 25/06188

    CA Lyon, 25 juill. 2025, RG 25/06188

    N° RG 25/06188 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPMQ Nom du ressortissant : [F] [J] [J] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Muriel BL

    Lire la décision → Vérifier la source 688731751692fcf85d581f60

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1