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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/06200

    CA Paris, 11 nov. 2025, RG 25/06200

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06200 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 69147b694322238c089b30c8
  • ca other ca_versailles n° 25/06200

    CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 25/06200

    COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06200 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPF5 Du 21 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sop

    Lire la décision → Vérifier la source 68f864eb5d3e42c22e13b8c3
  • ca other ca_lyon n° 25/06200

    CA Lyon, 25 juill. 2025, RG 25/06200

    N° RG 25/06200 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPNH Nom du ressortissant : [O] [M] [M] C/ LE PREFET DU PUY-DE-DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Evelyn

    Lire la décision → Vérifier la source 688731751692fcf85d581f5e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1