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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06202 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06202

    CA Paris, 11 nov. 2025, RG 25/06202

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06202 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 69147b654322238c089b307d
  • ca other ca_lyon n° 25/06202

    CA Lyon, 24 juill. 2025, RG 25/06202

    N° RG 25/06202 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPNK Nom du ressortissant : [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2] C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 JUILLET 2025 statuant en matière de Réte

    Lire la décision → Vérifier la source 688731751692fcf85d581f5c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1