Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/06210
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 25/06210
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 N°2026/269 Rôle N° RG 25/06210 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO24S [R] [B] [D] [P] S.C.I. [Q] C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charlotte GAUCHON M
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ca other ca_paris n° 25/06210
CA Paris, 30 janv. 2026, RG 25/06210
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 30 JANVIER 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06210 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDVF Décision dé
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ca other ca_paris n° 25/06210
CA Paris, 11 nov. 2025, RG 25/06210
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 novembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06210 - N° Portal
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ca other ca_versailles n° 25/06210
CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 25/06210
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06210 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPGP Du 21 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sop
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ca other ca_lyon n° 25/06210
CA Lyon, 25 juill. 2025, RG 25/06210
N° RG 25/06210 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPNV Nom du ressortissant : [W] [V] [V] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Muriel BL
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