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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06213 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 25/06213

    CA Aix Provence, 27 janv. 2026, RG 25/06213

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT SUR DEFERE DU 27 JANVIER 2026 N° 2026/ 51 Rôle N° RG 25/06213 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO24X [I] [T] C/ S.A. FRANCAISE DES JEUX Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves HADDAD Me Sébastien BADIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6979f6cfcdc6046d47f876c7
  • ca other ca_paris n° 25/06213

    CA Paris, 11 nov. 2025, RG 25/06213

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 novembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06213 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 69147b4e4322238c089b2f24
  • ca other ca_lyon n° 25/06213

    CA Lyon, 25 juill. 2025, RG 25/06213

    N° RG 25/06213 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPN4 Nom du ressortissant : [F] [G] [G] C/ LE PREFET DE [Localité 8] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Murie

    Lire la décision → Vérifier la source 688731741692fcf85d581f52

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1