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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06219 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 25/06219

    CA Versailles, 18 juin 2026, RG 25/06219

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53E Chambre civile 1-5 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 18 JUIN 2026 N° RG 25/06219 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPHA AFFAIRE : S.A.R.L. LES DELICES DU BEARN C/ S.A.S. FRANFINANCE LOCATION, S.E.L.A.R.L. EKIP' Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48685f93c619cd1f4a8beb
  • ca other ca_paris n° 25/06219

    CA Paris, 11 nov. 2025, RG 25/06219

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 novembre 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N

    Lire la décision → Vérifier la source 69147b414322238c089b2e2f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1