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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06229 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06229

    CA Paris, 12 nov. 2025, RG 25/06229

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06229 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6915be825cc9fa7cae5f8299
  • ca other ca_aix_provence n° 25/06229

    CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 25/06229

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/06229 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO25Y Chambre 3-2 Ordonnance n° 2025/ M216 Affaire : S.E.L.A.R.L. MILCHAM Représentant : Me [L], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. [B] [E] en qualité de mandataire

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3b973ff4238fe85cf58b8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1