Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
ca other ca_bordeaux n° 25/06232
CA Bordeaux, 27 févr. 2026, RG 25/06232
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE COMMERCIALE -------------------------- ARRÊT DU : 27 FEVRIER 2026 N° RG 25/06232 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OQGH [A] [P] c/ SARL ADS INVESTISSEMENT SELARL LGA Nature de la décision : DÉFÉRÉ
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06232
CA Paris, 12 nov. 2025, RG 25/06232
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06232 - N° Portali
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles