Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/06240
CA Versailles, 2 juin 2026, RG 25/06240
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2026 N° RG 25/06240 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPJH AFFAIRE : S.A.S.U. SASU AMBULANCES NOOR C/ [O] [G] ... LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour
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ca other ca_paris n° 25/06240
CA Paris, 1 déc. 2025, RG 25/06240
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 01 Décembre 2025 (n° , 2 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/06240 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDXO Décision contradictoire en premie
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06240
CA Paris, 12 nov. 2025, RG 25/06240
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06240 - N° Portali
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