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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06244 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 25/06244

    CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/06244

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 05 MARS 2026 N° RG 25/06244 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPJU AFFAIRE : LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1] C/ S.C. FBNV SELARL ML CONSEIL

    Lire la décision → Vérifier la source 69aa765bcdc6046d47b0104f
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06244

    CA Paris, 12 nov. 2025, RG 25/06244

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06244 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6915be625cc9fa7cae5f751f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1