Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06261
CA Paris, 30 juin 2026, RG 25/06261
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE [O] Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 30 JUIN 2026 (n° / 2026 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06261 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLD3P Décision déf
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06261
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 25/06261
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06261 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 25/06261
CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/06261
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2025 (n° / 2025 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06261 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLD3P Décision
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