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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06267 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/06267

    CA Aix Provence, 6 févr. 2026, RG 25/06267

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2026 N° 2026/24 N° RG 25/06267 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3AS S.C.I. SCI [C] C/ [G], [J] [V] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS Me Louis JABIOL-TROJANI

    Lire la décision → Vérifier la source 6986e067cdc6046d4752d06f
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06267

    CA Paris, 13 nov. 2025, RG 25/06267

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06267 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6916fe80e097417ee1bd887a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1