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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06277 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/06277

    CA Aix Provence, 22 janv. 2026, RG 25/06277

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 7] [Adresse 11] [Localité 2] Chambre 4-5 N°2026 / N° RG 25/06277 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3BH ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INCIDENT Monsieur [Z] [S] Aide juridictionnelle en cours, demeurant [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6973a318cdc6046d4770d042
  • ca other ca_paris n° 25/06277

    CA Paris, 14 nov. 2025, RG 25/06277

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06277 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 691ae1025222181ceeb6bdd3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1