Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06280
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 25/06280
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 FEVRIER 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06280 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLD6B Décision défé
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ca other ca_aix_provence n° 25/06280
CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 25/06280
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/06280 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3BM Ordonnance n° 2026/M S.A.R.L. FINANCIERE PACA représentée par Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON Appelante Monsieur [Z] [J] représenté par M
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ca other ca_paris n° 25/06280
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 25/06280
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 novembre 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N
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