Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06282
CA Paris, 13 avr. 2026, RG 25/06282
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 13 AVRIL 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06282 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLD6G Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 25/06282
CA Paris, 19 janv. 2026, RG 25/06282
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 19 JANVIER 2026 (n° 35/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06282 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL75O Nature de l'acte de saisi
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ca other ca_montpellier n° 25/06282
CA Montpellier, 7 janv. 2026, RG 25/06282
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 N° 2026 - 2 N° RG 25/06282 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4R4 [K] [V] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MON
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ca other ca_paris n° 25/06282
CA Paris, 14 nov. 2025, RG 25/06282
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/06282 - N° Po
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