Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/06284
CA Versailles, 18 févr. 2026, RG 25/06284
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 25/06284 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPPY AFFAIRE : S.A.S. RAMAX INVESTISSEMENTS C/ SAS LABORATOIRE X.O, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Cyril ROTH, conseille
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ca other ca_paris n° 25/06284
CA Paris, 14 nov. 2025, RG 25/06284
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/06284 - N° Po
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ca other ca_lyon n° 25/06284
CA Lyon, 28 juill. 2025, RG 25/06284
N° RG 25/06284 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPSP Nom du ressortissant : [C] [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 28 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Admin
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