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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06285 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06285

    CA Paris, 14 nov. 2025, RG 25/06285

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06285 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 691ae0f25222181ceeb6b30c
  • ca other ca_lyon n° 25/06285

    CA Lyon, 28 juill. 2025, RG 25/06285

    N° RG 25/06285 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPSQ Nom du ressortissant : [U] [F] [F] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Yolande ROGNARD

    Lire la décision → Vérifier la source 68885739dbf0f4a9225a77b3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1