Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06287 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/06287

    CA Paris, 14 nov. 2025, RG 25/06287

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06287 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 691ae0ed5222181ceeb6b2a9
  • ca other ca_lyon n° 25/06287

    CA Lyon, 28 juill. 2025, RG 25/06287

    N° RG 25/06287 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPSS Nom du ressortissant : [O] [K] [K] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Yolande R

    Lire la décision → Vérifier la source 68885739dbf0f4a9225a77af

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1