Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
ca other ca_lyon n° 25/06299
CA Lyon, 2 avr. 2026, RG 25/06299
N° RG 25/06299 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPTH Décision du Tribunal des activités économiques de LYON Au fond du 08 juillet 2025 RG : 2025f02778 ch n° [G] C/ S.E.L.A.R.L. [V] [L] Etablissement URSSAF RHONE ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06299
CA Paris, 14 nov. 2025, RG 25/06299
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06299 - N° Portali
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles