Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06309
CA Paris, 15 nov. 2025, RG 25/06309
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06309 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 25/06309
CA Versailles, 29 oct. 2025, RG 25/06309
COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06309 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPSK ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [S] [I] Me Gaëlle SOULARD CENTRE HOSPITALI
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ca other ca_lyon n° 25/06309
CA Lyon, 29 juill. 2025, RG 25/06309
N° RG 25/06309 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPTY Nom du ressortissant : [D] [V] [V] C/ LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah
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